CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES (CGV)

 

 

 

 

 

Article 1 : définitions

 

 

Les termes et expressions visées ci-après signifient, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 

Annonceur : toute personne physique ou morale qui acquiert un ou des espaces publicitaires.

 

Anomalie : tout défaut affectant l’accès et/ ou le fonctionnement du Site Internet.

 

Bloc de pixels : carré dont la longueur des côtés est de 10 pixels, soit une aire de 100 pixels constitutive de la plus petite unité de vente non fractionnable.

 

Client potentiel : tout annonceur ou mandataire souhaitant acquérir un espace publicitaire sur le site Internet.

 

Client : tout annonceur ou mandataire ayant passé commande sur le Site Internet.

 

Contrat : le présent acte, y compris tous actes postérieurs portant substitution, extension ou renouvellement en vertu de la convention des parties.

 

Espace Publicitaire : emplacement publicitaire vendu par le Prestataire sur le Site Internet et composé d’un Bloc de pixels ou de plusieurs Blocs de pixels contigus.

 

Mandataire : tout intermédiaire agissant pour le compte d’un annonceur sur la foi d’un mandat écrit conforme aux dispositions de la loi numéro 93–122 du 29 janvier 1993 modifiée.

 

Partenaires fondateurs : Clients du Prestataire bénéficiant d’une offre promotionnelle provisoire en ce qu’ils font partie de la zone de chalandise directe du Prestataire (Gironde), qu’ils ne jouissent pas déjà d’un espace publicitaire sur le Site, qu’ils envisagent d’en acquérir un et qu’ils appartiennent à l’une des catégories suivantes dans les limites budgétaires énoncées :

Ø 50 premières TPE (<10 salariés) et/ou Indépendants dans la limite de 160 € HT

Ø 40 premières PME de 10 à 49 salariés dans la limite de 260 € HT

Ø 30 premières PME de 50 à 99 salariés dans la limite de 780 € HT

Ø 20 premières PME de 100 à 249 salariés dans la limite de 1 170 € HT


 

Ø 15 premières ETI de 250 à 499 dans la limite de 2080€ HT

Ø 10 premières ETI de 500 à 999 salariés dans la limite 13 000€ HT

Ø 8 premières ETI de 1000 à 4999 salariés dans la limite de 29 250€ HT

Ø 5 premiers GE (plus de 5000 salariés) dans la limite de 42 900€ HT

 

Prestataire : désigne l’éditeur du site Internet à savoir la société UPSKALIX, EURL immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 833 805 229 dont le siège social est situé 12 rue de la Gare, 33290 Blanquefort, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Sébastien JOVER.

 

Site Internet : site de vente en ligne édité par la société UPSKALIX tel qu’hébergé à l’adresse www.myadsart.com

 

Supports : Site Internet précédemment défini ou tout autre support à venir sur lequel le contenu de l’espace publicitaire pourra être représenté ou reproduit par le prestataire

 

Tableau : compilation graphique de la totalité des espaces publicitaires des clients

 

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, c’est-à-dire du Client et/ou Client potentiel et du Prestataire, dans le cadre de la vente en ligne des espaces publicitaires proposés sur le Site Internet hébergé à l’adresse www.myadsart.com, lesdits espaces publicitaires s’intégrant dans une démarche à la fois artistique et commerciale.

 

 

Article 3 : champ d’application et opposabilité :

 

Les présentes conditions s’adressent à des Clients professionnels ou associatifs souscrivant pour les besoins de leur activité.

 

Toute commande sur le site Internet hébergé à l’adresse www.myadsart.com implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

A cet égard, le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales.

 

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier.

 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente auxquelles le Client devra de nouveau consentir afin de procéder à l’acquisition d’un nouvel espace publicitaire ou afin d’envisager la revente à un tiers du ou des espaces publicitaires dont il est déjà propriétaire.

 

 

Article 4 : Commande

 

Toute commande sur le site Internet suppose une inscription préalable du Client.

 

Cette inscription permettra au Prestataire d’identifier :

 

Ø  Le nom de l’Annonceur et/ou de son Mandataire

Ø  Leur état civil complet, soit le nom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile, s’il s’agit d’une personne physique,

Ø  Leur dénomination, forme, montant du capital, siège social, activité déclarée et l’identité du leur représentant légal, s’il s’agit d’une personne morale,

Ø  Une adresse mail valide,

Ø  Un numéro de téléphone valide,

 

Cette inscription génèrera un identifiant correspondant à l’adresse mail du Client qui lui permettra d’accéder à son espace personnel via le choix d’un mot de passe qu’il pourra modifier à sa guise.

 

Toute commande suppose en outre la souscription d’un bon de commande en ligne matérialisé par un formulaire électronique permettant au Client de sélectionner le nombre de Blocs de pixels qu’il souhaite acquérir, leur emplacement sur le support dédié et d’en connaître le prix HT et TTC.

 

Toute commande suppose enfin le paiement intégral du prix par le Client selon les modalités prévues à l’article 7.

 

La commande devient donc définitive une fois l’inscription effective, le bon de commande validé et le paiement intervenu.

 

Le Client reçoit confirmation de cette commande par courriel étant entendu que la facture acquittée sera consultable dans une rubrique dédiée de son espace personnel.

 

 

Article 5 : Obligations du Prestataire

 

 

Le Prestataire s’engage sauf cas de force majeure, à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution des obligations de moyens ci-dessous énumérées.

 


 

Article 5-1 : Obligation de délivrance conforme

 

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client un Espace publicitaire consistant en une zone pixellisée conforme à la commande, située sur le Tableau généré par un logiciel développé par le Prestataire et intégré au Site Internet.

 

Cette mise à disposition consistera en un accès aux fonctionnalités du logiciel via un identifiant et un mot de passe personnalisés permettant au Client :

 

Ø d’intégrer une image sur l’Espace publicitaire, de le modifier, de le supprimer,

Ø d’annexer un lien hypertexte avec son propre site Internet ou les pages d’un réseau social,

Ø de nommer l’Espace publicitaire, de le découper, d’en acheter d’autres, de les revendre en tout ou partie sur la page du Site Internet dédiée à cet effet,

Ø de consulter le Tableau dans son ensemble, d’identifier et de prendre attache avec les autres propriétaires d’Espaces publicitaires sur le Site Internet via la messagerie interne, de consulter les annonces de vente en ligne de ces Espaces publicitaires par les autres propriétaires et de les négocier via la messagerie interne du Site Internet

 

Le Prestataire s’engage à ce que cette mise à disposition soit effective dans un délai de 72 heures à compter du paiement effectif de la commande.

 

Il est néanmoins précisé que les fonctionnalités liées à la revente d’Espaces publicitaires ne seront effectives qu’à la condition que 50 % des Espaces publicitaires disponibles sur le Tableau aient été acquis.

 

 

Article 5-2 : Obligation de maintenance

 

La maintenance assurée par le Prestataire au titre du présent Contrat couvre les prestations suivantes :

 

 

Article 5-2-1. Support

 

Dans le cadre du Support, le Client aura accès à un numéro de téléphone et une adresse électronique du Prestataire pour poser au Prestataire toutes les questions urgentes et/ou importantes relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Site Internet.

 

À cette occasion, le Client devra fournir au Prestataire les éléments à sa disposition pour définir l'Anomalie.

 

Le Prestataire analysera l'origine de l'Anomalie et proposera de mettre en place une solution de contournement ou une correction définitive.

 


 

Article 5-2-2. Maintenance corrective

 

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre une correction définitive dans un délai de 30 jours après identification de l’Anomalie ou après mise en place d'une solution de contournement.

 

En cas de dommage imputable à un manquement du Prestataire affectant les fichiers ou les données appartenant au Client telles qu’intégrées sur le Site Internet alors que celui-ci est utilisé par le Client conformément aux informations dont il dispose, le Prestataire procèdera à la reconstitution des données du Client à partir de la dernière sauvegarde dont il disposera.

 

 

Article 5-3 : obligation de garantie

 

Le Prestataire garantit au Client la jouissance pleine et entière des droits cédés au titre du présent Contrat et notamment :

 

Ø  qu'il n'a pas cédé et ne cédera pas à des tiers tout ou partie des droits que le Client acquiert par le présent contrat ;

Ø  que le Site Internet et ses composants ne constituent pas et ne constitueront pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante ;

Ø  qu'il n'a introduit au sein du Site Internet et ses composants aucune reproduction ou imitation pouvant violer les droits d'un tiers ;

Ø  que si des parties du Site Internet sont des œuvres dérivées, il a respecté les droits de propriété intellectuelle de l'auteur de l'œuvre initiale, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

À ce titre, le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel le Site Internet ou ses composants auraient porté atteinte, ou invoquant un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

 

 

Article 5-4 : obligation de modération

 

Dès qu’il aura connaissance de faits ou circonstances faisant apparaître le caractère illicite de certaines données, le Prestataire en avisera le Client et agira promptement afin de retirer les données litigieuses ou d’en empêcher la diffusion auprès de tiers.

 


 

Article 5-5 : obligation de confidentialité

 

Le Prestataire s’oblige à :

 

Ø  tenir confidentielles toutes les informations qu'il recevra du Client en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont il fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;

Ø  ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;

Ø  n'utiliser les informations confidentielles du Client qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat.

 

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

 

Ø seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant ;

Ø seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;

Ø seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre partie ne les divulgue,

Ø seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

Ø devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur un ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

 

 

Article 5-6 : obligations relatives au traitement des données personnelles

 

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site, sous réserve du consentement du Client, sont les suivantes :

 

Ø  Création de compte/profil : peuvent notamment être enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que données de connexion.

Ø  Connexion au site : à cette occasion, peuvent notamment être enregistrées, les données de connexion.

Ø  Discussions en ligne : les données relatives à ces échanges sont enregistrées.

Ø  Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés le nom, prénom, adresse électronique et le message.

Ø  Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations en particulier, l’identifiant et le mot de passe crypté du Client s’il en fait la demande lors de la connexion. Ile client peut les désactiver à partir des paramètres de son navigateur.


 

Les utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes :

 

Ø  accès et utilisation du site ;

Ø  vérification et authentification de vos données ;

Ø  optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;

Ø  lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;

Ø  gestion de la relation avec le Client ;

Ø  mise en place et gestion d'un espace de communication entre utilisateurs du Site ;

Ø  fourniture d'une assistance utilisateurs ;

Ø  gestion des services de paiement et de facturation ;

 

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.

 

En cas de refus du Client de fournir des informations obligatoires, l’accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site pourra être limité.

 

Les informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 1 an à compter du terme de la relation régie par les présentes conditions générales de vente, sauf si :

 

Ø  le Client exerce, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation ;

Ø  une durée de conservation plus longue ou plus courte est imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

 

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux dirigeants, employés et préposés du Prestataire, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

 

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le Client, sans que ce dernier ait besoin de donner son autorisation.

 

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.


 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à ces données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 applicable dès le 25 mai 2018, le Client dispose des droits suivants :

 

Ø  Mettre à jour ou supprimer ses données en se connectant à son compte et en configurant ses paramètres ;

Ø  Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;

Ø  Demander la mise à jour de ces données, si celles-ci sont inexactes ;

Ø  Demander la portabilité ou la suppression de ces données ;

Ø  Demander la suppression de son compte ;

Ø  Demander la limitation du traitement de ses données ;

Ø  S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;

Ø  S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par les services du Prestataire, de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations le concernant aient été transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui il les avait communiquées.

 

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte du Client, soit à la demande du Client sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : EURL UPSKALIX, Protection des données, 12 rue de la Gare, 33290 BLANQUEFORT, soit par courriel à l'adresse suivante : datapolicy@myadsart.com

 

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

 

Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

 

Article 6 : Obligations du Client

 

Le Client s’engage à posséder tous les équipements nécessaires pour l’accès au Site Internet.


 

Le Client est en effet seul responsable du choix du matériel, du fournisseur d’accès Internet ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en œuvre de tous les équipements nécessaires à l’accès au site Internet.

 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à la commande.

 

Le Client s’engage à ne pas partager ou divulguer ses identifiant et mot de passe.

 

Le choix, l’utilisation et la préservation des Identifiant et mot de passe du Client relèvent de sa seule responsabilité.

 

Le Client devra par conséquent modifier son mot de passe et/ou son identifiant si nécessaire.

 

Le Client s’engage à ce que le contenu des informations communiquées soit conforme à la réalité, c’est-à-dire licite, loyal, sincère et actualisé.

 

Le Client s’engage à payer le prix dans les conditions déterminées à l’article 7.

 

Le Client a toute liberté s’agissant du choix des images intégrées dans l’Espace publicitaire acquis.

 

Le Client s’engage néanmoins à agir et exercer ses droits dans le respect des lois en vigueur, à savoir, celles applicables à son domaine d’intervention, mais, également, celles applicables en matière de publicité et de propriété intellectuelle ou encore celles résultant des CGV et/ ou CGU du Site Internet.

 

Les données intégrées par le Client sur le Site Internet ne devront en aucun cas contenir des informations contrevenant à la législation applicable et notamment présenter un caractère pornographique, violent, religieux, obscène, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou contrefaisant.

 

En cas de lien hypertexte dirigeant les utilisateurs du Site Internet vers le site internet du Client ou vers une page de réseaux sociaux lui appartenant, le Client garantit la licéité de ces derniers étant entendu que le Prestataire ne pourra être responsable du contenu illicite des sites ou pages qu’il référence.

 

Le Client s’engage au demeurant à garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait être menée à son encontre par un tiers sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle, de la concurrence déloyale, ou tout autre fondement à raison de la diffusion des informations transmises par ses soins et à le relever indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à cette occasion.


 

Le Client autorise le Prestataire à faire usage de tout élément qu’il lui transmettra, même en cas de protection par un quelconque droit de propriété intellectuelle aux fins d’exécution de sa prestation de services dans les termes et conditions de l’article 8 des présentes conditions générales de vente mais, également, aux fins de réalisation d’études statistiques ou d’œuvres dérivées et d’exploitation de ces études ou œuvres dérivées à des fins commerciales dont le prestataire sera seul bénéficiaire.

 

Le Client s’engage à ne revendiquer directement ou indirectement aucun droit de propriété intellectuelle sur le site Internet est ses composants dont le prestataire reste seule propriétaire et seul titulaire ;

 

Le Client s’engage à faire usage de son droit d’utilisation du Site Internet et des solutions logicielles qu’il contient dans le respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

 

Le Client s’engage à mettre à jour toute information enregistrée sur le Site Internet devenue inexacte.

 

Le Client s’engage à enregistrer la vente de son Espace publicitaire sur le Site Internet conformément aux modalités prévues à cet effet.

 

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute Anomalie constatée dans un délai de 8 jours à compter de sa manifestation.

 

 

Article 7 : Prix, modalités de paiement et facturation

 

Le prix sera pour partie forfaitaire lors de l’acquisition initiale d’un Espace publicitaire et pour partie proportionnel lors de sa revente.

 

Ø  Acquisition initiale d’un espace publicitaire libre auprès du Prestataire

 

Le prix unitaire d’un Bloc de pixels est forfaitaire.

 

Il varie en fonction de la zone sélectionnée, les zones situées en haut du tableau étant plus onéreuses.

 

5 zones de prix sont ainsi identifiables :

 

Ø  130 € HT le Bloc de pixels pour la première zone

Ø  120 € HT le Bloc de pixels pour la deuxième zone

Ø  110 € HT le Bloc de pixels pour la troisième zone

Ø  80 € HT le Bloc de pixels pour la quatrième zone

Ø  40 € HT le Bloc de pixels pour la cinquième zone

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment étant entendu que le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.


 

Le montant total HT et TTC sera indiqué avant validation définitive de la commande par le Client.

 

La commande devra être réglée dans son intégralité en vue de la validation de celle-ci.

 

Le paiement est effectué en ligne par tout moyen disponible au moment de la commande.

 

Une facture sera mise à la disposition du Client dans son espace personnalisé.

 

Le Prestataire s’engage néanmoins, dans le cadre d’une offre promotionnelle temporaire, c’est à dire pendant 3 mois à compter du 24/07/2018 (24 Juillet 2018), à donner à titre gracieux un accès à un Espace publicitaire à un Client potentiel répondant à la définition de Partenaire fondateur pour une durée de 3 mois sans obligation d’achat, étant entendu que ce droit d’accès ne confère aucun droit de propriété et donc notamment aucun droit de découpage ou de revente de l’Espace publicitaire.

 

Ø  Revente d’un espace publicitaire par le Client

 

Le Client pourra revendre le ou les Espaces publicitaires acquis à d’autres Clients ou Clients potentiels dès que 50 % des Espaces publicitaires proposés sur le Tableau auront été vendus par le Prestataire.

 

Cette vente devra être enregistrée sur le site Internet.

 

Le Prestataire percevra sur le prix de revente une somme correspondant à la partie proportionnelle du prix d’acquisition tel que convenu entre les parties, cette partie proportionnelle n’étant exigible qu’en cas revente de l’Espace publicitaire par le Client.

 

Le Prestataire percevra 10 % du prix de revente HT.

 

L’enregistrement du transfert de propriété au profit du nouvel acquéreur et la perception du prix de vente par le revendeur de l’Espace publicitaire supposera le règlement au préalable de la partie proportionnelle du prix par le Client, laquelle s’imputera sur le prix de revente reçu par le Prestataire pour le compte du revendeur.

 

Le paiement sera effectué en ligne par tout moyen disponible au moment de la transaction.

 

Une facture sera consultable en ligne sur l’espace personnalisé dédié à cet effet.

 


 

Ø   Mandat de Facturation en cas de revente d’un Espace publicitaire

 

Le client donne par les présentes expressément mandat au Prestataire qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives à la revente du ou des Espaces publicitaires, ceci conformément à la règlementation fiscale et économique en vigueur et en particulier aux dispositions des articles 242 nonies, A, I et 289, I-2 du Code général des impôts, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.

 

Le présent mandat de facturation prend effet à compter de la souscription de la commande par le Client, jusqu’à résiliation du contrat principal, objet des présentes conditions générales de vente.

 

Le présent mandat pourra être révoqué à tout moment par le Client, sans motif particulier, par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception à la date indiquée sur celle-ci.

 

Le Prestataire s’engage ainsi à établir les factures de revente des Espaces publicitaires objets des présentes conditions générales de vente conformément aux informations données par le Client, au nom et pour le compte du Client, dans les délais définis, à savoir le jour de la souscription de la revente.

 

La facture sera intégrée dans l’espace personnalisé dédié à cet effet.

 

Le Prestataire s’engage à ce que les factures originales présentent toutes les mentions obligatoires énoncées à l’article 242 nonies A I du code général des impôts et notamment la mention « Autofacturation ».

 

Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte par le Prestataire.

 

Il sera ainsi seul responsable de la déclaration régulière auprès de l’Administration fiscale de la TVA collectée au moment de son éligibilité, de son versement au Trésor Public, de réclamer sans délai le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par le Prestataire dans le délai requis et d’informer sans délai le Prestataire de toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

 

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code général des impôts, les factures émises n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Client.

 

Le Client pourra néanmoins contester les informations contenues dans les factures dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, le Prestataire s’engageant dans cette hypothèse à lui adresser sans délai une facture rectificative.

 


 

Article 8 : propriété intellectuelle

 

Les éléments originaux créés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ainsi que tous les éléments originaux, bases de données et autres fruits résultant du savoir-faire et des investissements du Prestataire restent sa pleine et entière propriété, sans que le Client puisse revendiquer quelque élément que ce soit, le Prestataire ne lui concédant des droits exclusifs que sur l’Espace publicitaire acquis en vertu du présent Contrat.

 

Aux fins d’exécution du présent Contrat dont l’objet publicitaire suppose la promotion du Site Internet et de ses composants et plus particulièrement du Tableau intégrant l’ensemble des données intégrées par les Clients, le Client et / ou le Partenaire fondateur bénéficiant d’un droit d’accès temporaire autorisent le Prestataire à :

 

Ø  Reproduire ou faire reproduire les données qu’il intègre dans l’Espace publicitaire qu’il acquiert par le présent Contrat, sous toutes formes, en tous formats, sur tous supports papiers, analogiques, numériques et tous supports promotionnels en ce compris, tout document publicitaire tels que conditionnements, affiches, catalogues, tout article de bureau et objets de décoration ou sur toute œuvre dérivée littéraire, photographique, graphique ou autre, en toutes matières, en toutes couleur ou combinaison de couleurs ;

 

Ø  Représenter ou faire représenter les données qu’il intègre dans l’Espace publicitaire qu’il acquiert par le présent Contrat en vue de sa mise à disposition au public par tout moyen de communication et/ou de télécommunication dans le cadre de toutes les actions de communication interne et de toutes les opérations promotionnelles et publicitaires, professionnelles ou grand public ;

 

Les droits précités sont concédés à titre gratuit par le Client ou le Partenaire fondateur bénéficiant d’un droit d’accès temporaire, au profit du Prestataire.

 

La licence est consentie pour l’ensemble des pays dans lequel les données sont protégées par un enregistrement de dessin, modèle ou marque et pour le monde entier s’agissant des données protégées au titre du droit d’auteur.

 

La licence est consentie pour la durée de protection respectivement accordée par la loi sur les marques, les dessins ou modèles et/ou le droit d'auteur dans chaque pays concerné.

 

La licence est consentie à titre gratuit.

 

D'un commun accord entre les parties et compte tenu de la finalité de l'exploitation par le Prestataire des données intégrées par le Client ou le Partenaire fondateur, il est convenu que son nom ou celui des détenteurs d’un droit moral sur les données concernées ne figureront ni sur les reproductions de ces données, ni sur les représentations de celles-ci effectuées à l’initiative du Prestataire.

Il appartiendra au Client ou au Partenaire fondateur d’assurer par lui-même le respect de ce droit moral au sein de l’Espace publicitaire acquis.

 

Le Client ou le Partenaire fondateur s’engage à effectuer à ses frais l’inscription de la licence consentie auprès des offices compétents.

 

Le Client ou le Partenaire fondateur atteste :

 

Ø  être titulaire des droits qu’il consent au Prestataire par les présentes ;

Ø  que les droits concédés ne portent atteinte à aucun droit de ses salariés et/ou de créateurs extérieurs intervenus à sa demande ou sous sa supervision ;

Ø  qu'il n'existe à ce jour aucune contestation ou réclamation de la part de tiers portant sur les données qu’il entend intégrer dans son Espace publicitaire;

 

Le Client ou le Partenaire fondateur garantit le prestataire contre toute réclamation ou poursuite émanant d’un tiers pour des faits de contrefaçon ou de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

 

 

Article 9 : Fin du contrat

 

Le présent accord pourra être résilié par anticipation si l'une des parties fait l'objet d’une procédure collective et ce, sous réserve des dispositions législatives d'ordre public en vigueur.

 

Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, le présent accord pourra être résolu à l’initiative de l’autre partie à ses risques et périls, 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

 

Enfin, le Client peut décider à tout moment d’abandonner au Prestataire son Espace publicitaire via une désinscription volontaire du Site Internet sans possibilité d’indemnisation ou de revendication ultérieure ou encore le vendre à un tiers via l’espace dédié à cet effet sur le Site internet.

 

 

Article 10 : Invalidité partielle

 

Si l'une ou l'autre disposition de la présente convention ou de ses annexes venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations du Contrat, à moins que la clause litigieuse soit considérée par l'une des parties comme substantielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité rompe l'équilibre général du présent accord.

 

Les parties conviennent expressément de remplacer la ou les dispositions annulées ou privées d'effet si l'une d'elles le demande.


 

Article 11 – Notifications et réclamations

 

Toute notification ou réclamation à l’égard du Client sera réputée correctement réalisée si elle est faîte à l’adresse mail déclarée par le Client lors de la commande ou par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale déclarée lors de la commande.

 

Toute notification ou réclamation à l’égard du Prestataire sera considérée comme réalisée si elle est faîte par courriel à l’adresse suivante : complaint@myardsart.com ou par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception au siège de la société : 12 rue de la Gare, 33290 Blanquefort.

 

En tout état de cause, le Client pourra joindre le prestataire selon les modalités et aux horaires suivants : par téléphone au +33 (0) 7 75 11 81 54 du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 14H à 18H.

 

 

Article 12. – Loi applicable

 

La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française.

 

 

Article 13. – Clause attributive de compétence

 

Tout différend, survenant entre les parties dans la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, sera soumis à la compétence des tribunaux de Bordeaux.

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